Pr\u00e9sent\u00e9es par le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, les lois de r\u00e8glement relatives aux exercices budg\u00e9taires des ann\u00e9es 2016 et 2017 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil National de Transition (CNT), le vendredi 1er juillet 2022 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (110 voix pour, z\u00e9ro voix contre et z\u00e9ro abstention).<\/p>\n\n\n\n
La loi de r\u00e8glement est l\u2019un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. La loi de r\u00e8glement est la loi constatant les r\u00e9sultats financiers de chaque ann\u00e9e civile et approuvant les diff\u00e9rences entre les r\u00e9sultats et les pr\u00e9visions de la loi de finances initiale \u00e9ventuellement modifi\u00e9e par sa ou ses lois de finances rectificatives, permettant ainsi de suivre, de mani\u00e8re dynamique, l\u2019\u00e9volution du budget. \u00c0 la fin de chaque exercice, elle arr\u00eate le montant d\u00e9finitif des d\u00e9penses et des recettes de l\u2019\u00c9tat et le r\u00e9sultat financier qui en d\u00e9coule. <\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la loi de r\u00e8glement d\u00e9crit les op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie et ratifie les op\u00e9rations r\u00e9glementaires ayant affect\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l\u2019information et le contr\u00f4le des finances publiques, la comptabilit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 des agents.<\/p>\n\n\n\n
La R\u00e9ussite Mali<\/strong><\/p>\n\n\n\n Source MEF-Infos<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9sent\u00e9es par le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, les lois de r\u00e8glement relatives aux exercices budg\u00e9taires des ann\u00e9es 2016<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3705,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3704","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\n